À l’occasion des questions orales sans débat qui permettent aux députés de poser une question précise à ministre sans que celle-ci fasse l’objet d’une discussion collective, j’ai interrogé ce mardi 24 novembre 2020 Madame la Ministre Déléguée chargée du logement sur le regroupement des organismes HLM suite à la loi ELAN de novembre 2018.

En effet, la loi ELAN dispose que les OPH de moins de 12 000 logements sociaux doivent respecter deux obligations. Tout d’abord la participation à un groupe qui gère un patrimoine d’au moins 12 000 logements et ensuite l’obligation de fusion avec les éventuels autres OPH ayant la même collectivité de rattachement.

La mise en œuvre de ces obligations légales soulève de nombreuses difficultés, liées d’une part au contexte de crise sanitaire dans lequel notre pays évolue et d’autre part aux élections du bloc communal au printemps derniers qui ont suspendu le travail préparatoire.

Compte-tenu de ces difficultés, il n’apparait pas possible que ces démarches de regroupement aboutissent d’ici la fin de l’année comme cela était exigé par la loi. Il faut plus de temps aux OPH pour pouvoir organiser un tel changement. Je me satisfais de la réponse de la Ministre qui a mesuré les difficultés rencontrées et a indiqué que du cas par cas serait opéré par ses services.