À l’unanimité, nous avons tous décidé de voter « pour » la Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, lundi 15 mars au soir en Séance publique.

Ce texte a pour objet de créer un nouveau crime sexuel sur mineur de treize ans, de façon à poser dans le code pénal un interdit sociétal clair et de manière à mieux protéger les jeunes adolescents contre les violences sexuelles qui peuvent être commises par des adultes.

Dans le détail, les articles introduisent les dispositions suivantes :
– l’âge en dessous duquel un enfant est considéré non-consentant pour un acte sexuel avec un adulte est fixé à : 15 ans. Ce seuil est porté à 18 ans en cas d’inceste.
– La peine maximale prévue est de 20 ans de réclusion criminelle pour les viols (qu’ils soient incestueux ou non).
– Un alourdissement des sanctions pour les proxénètes ainsi que les personnes ayant une relation sexuelle rémunérée avec un enfant.
– La lutte contre l’incitation des mineurs à se livrer à des pratiques sexuelles sur le net.

On ne peut que soutenir ces mesures puisqu’en l’état actuel du droit, quel que soit l’âge de la victime, la justice doit déterminer s’il y a eu violence, contrainte, menace ou surprise pour qualifier une relation de viol ou d’agression sexuelle. Avec ce texte, ces considérations ne se poseront plus. Il fixe en effet l’âge de 15 ans en-dessous duquel tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital sera automatiquement considéré comme un viol, passible de 20 ans de réclusion. En d’autres termes, aucun adulte ne pourra désormais se prévaloir de l’argument du consentement en dessous de l’âge de 15 ans et dans le cas d’un inceste, ce seuil est établi à 18 ans.

Toutefois, une clause dénommée « Roméo et Juliette » a été introduite. Elle vise à ne pas criminaliser les relations sexuelles consenties entre adolescents. En l’espèce, il faut que l’écart de l’âge entre les deux jeunes ne dépassent pas les 5 ans. Bien évidemment, si la relation n’est pas consentie, cette clause ne s’applique pas.

Si bien sûr l’arsenal législatif ne saurait constituer l’unique et suffisante réponse aux crimes sexuels commis sur des mineurs, ces mesures adoptées permettront une réelle avancée en la matière.

Plus particulièrement, ce texte lève une ambiguïté qui existait jusqu’alors en disposant clairement qu’en-dessous de 15 ans, il ne peut y avoir de consentement (sauf cluse « Roméo et Juliette).

Restons vigilants. Il y a encore beaucoup à faire pour endiguer ces drames effroyables, la libération de la parole a permis ces derniers mois de mettre en exergue ces faits encore bien trop souvent restés sous silence.