Examen sur le Projet de Loi sur la confiance dans l’institution judiciaire

Le projet de loi sur la confiance dans l’institution judiciaire est examiné en Séance publique depuis le 17 mai. 

Le texte, présenté par le Garde des Sceaux vise notamment à :

  • enregistrer une audience, sur autorisation, pour un motif d’intérêt public. Cette diffusion ne sera possible qu’une fois l’affaire définitivement jugée, après épuisement de tous les recours et avec l’accord des personnes identifiables. 
  • la durée d’une enquête préliminaire ne pourra désormais plus excéder deux ans, à compter du premier acte de l’enquête. L’enquête pourra néanmoins se prolonger durant une année sur autorisation écrite du Procureur de la République 
  • l’accès au dossier sera facilité lors de l’enquête préliminaire : le Procureur de la République pourra ainsi indiquer à la personne mise en cause, au plaignant ou à leurs avocats que toute ou partie de la procédure pourra être mise à leur disposition. Cet accès est néanmoins encadré puisqu’il ne faut pas que cet acte porte atteinte à l’efficacité des investigations. 
  • au sujet des droits des avocats: La perquisition du cabinet d’un avocat ne pourra être « autorisée que s’il existe contre celui-ci des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction qui fait l’objet de la procédure ». Aussi, les données de connexion téléphoniques ou Internet ne pourront être requises que si elles sont nécessaires à la manifestation de la vérité. 
  • concernant le port du bracelet électronique: afin de développer le recours à l’assignation à résidence, le juge devra expliquer pourquoi il juge ce dispositif inadapté après huit mois de détention provisoire. 
  • l’application automatique des remises de peine sera supprimée
  • le texte prévoit l’ouverture des droits sociaux aux détenus dès lors qu’ils sont utiles à leur réinsertion 

J’ai déposé plusieurs amendements pour l’examen en Séance publique de ce texte. Ces derniers visent notamment à garantir la pleine effectivité d’une peine ou encore à rendre obligatoire la formation professionnelle ou générale pour les détenus afin de permettre la réinsertion à leur sortie. 

Vous pouvez retrouver la version de la première lecture en cliquant ci-dessus: 

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4091_projet-loi