En tant que membre de la Mission d’Evaluation et de Contrôle des lois de financement de la Sécurité Sociale (MECSS), j’étais aujourd’hui présent en Commission lors des premières auditions du Printemps de l’évaluation de 2021.

J’ai souhaité interroger le Rapporteur sur les dernières évaluations de la Réforme « 100% santé » et plus précisément sur l’article 51 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019, voté il y a plus de deux ans, à la fin de l’année 2018.

Afin d’améliorer l’accès aux soins, l’article 51 de la LFSS pour 2019 permet à tous les assurés d’accéder à certains soins et équipements sans reste à charge dans trois domaines : l’optique, les aides auditives, et les soins prothétiques dentaires. Ces mesures, plus connues sous le nom de « reste à charge zéro » étaient jusqu’alors caractérisées par des restes à charge particulièrement onéreux même après intervention de l’assurance maladie complémentaire.

Si je ne peux que saluer la bienvenue de ces mesures qui permettent à beaucoup de Français d’avoir accès à des soins auxquels ils n’avaient pas les moyens financiers d’accéder, bien des progrès sont encore à établir.

En effet, et comme je l’ai rappelé au Rapporteur :

  • Des remontées de terrain de terrain font état de devis non complets, d’offres non présentées, principalement en optique ;
  • Des progrès importants ont été réalisés pour améliorer la lisibilité des contrats des complémentaires. Bien des améliorations sont toutefois à fournir en matière de pédagogie et d’accessibilité des exemples de remboursement par exemple sur les sites internet des complémentaires santé ;
  • Des refus de prise en charge des produits 100% santé par les complémentaires ont été détectés, ces dernières estimant que les informations qui leur ont été transmises ne sont pas suffisamment détaillées.

Le contrôle et l’évaluation de nos politiques publiques font partie intégrante du rôle des Députés selon l’article 24 de notre Constitution.

En l’espèce, le « reste à charge zéro » mérite d’être pleinement développé pour que tous les Français concernés en aient accès. Par ailleurs, tous les acteurs de santé doivent, sans concession aucune, appliquer les lois votées par le Parlement.