1ère lecture du projet de loi sur la gestion de crise sanitaire

Dans la nuit du jeudi 22 au vendredi 23 juillet, je me suis abstenu sur le Projet de loi outils de gestion de crise sanitaire n°4389 en procédure accélérée.

Si je suis pour que tout soit mis en œuvre pour lutter efficacement contre la propagation du virus et de son nouveau variant Delta très contagieux, les conditions d’examen du texte sont insatisfaisantes et certaines mesures proposées me paraissent disproportionnées.

Ce Projet de Loi était le huitième texte sur l’Etat d’urgence sanitaire (toujours dans des délais quasi intenables) que devait examiner le Conseil d’Etat.

Cette situation est d’autant plus regrettable que le projet de loi soulève des questions sensibles et pour certaines inédites qui imposent la recherche d’une conciliation délicate entre les exigences qui s’attachent à la garantie des libertés publiques et les considérations sanitaires mises en avant par le Gouvernement.

De plus, sur le « passe sanitaire » le Conseil d’Etat souligne qu’une telle mesure, en particulier lorsqu’elle porte sur des activités de la vie quotidienne, est susceptible de porter une atteinte particulièrement forte aux libertés des personnes concernées ainsi qu’à leur droit au respect de la vie privée et familiale : « la simple circonstance, mise en avant par le Gouvernement, selon laquelle cette mesure serait de nature à prévenir à une échéance plus lointaine de restrictions plus strictes ne saurait suffire à elle seule à justifier de la proportionnalité de la mesure. »

Au-delà de ces arguments, je juge le texte inapplicable tel qu’il a été voté en première lecture. En effet, je considère que la responsabilité de contrôle des vaccinés ne doit en aucun cas peser sur les citoyens, comme ce serait le cas pour les professionnels de la restauration. Par ailleurs, dans les faits, on ne sait pas exactement comment ces derniers vont pouvoir contrôler et trier tous leurs clients, surtout en pleine période estivale après plus d’un an et demi de restrictions. La sanction pour non respect de ces consignes est, elle aussi, disproportionnée.

Néanmoins, je suis favorable à d’autres mesures. En particulier, je suis pour la vaccination obligatoire des personnels soignants. De manière plus globale, je suis pour toutes les mesures qui incitent à la vaccination. Je crois à la science et je crois que le vaccin est une arme indispensable à la fin de l’épidémie.