Dans la nuit du dimanche 25 juillet, j’ai voté « contre » le Projet de Loi autour de la gestion de crise sanitaire. Je m’étais abstenu lors de la première lecture car je souhaitais attendre les avancées proposées par le Sénat. Si je salue sincèrement les améliorations majeures portées par mes collègues sénateurs, j’estime que certaines mesures seront inapplicables quand d’autres sont trop restrictives.

En effet, si le licenciement exécuté après deux mois pour les employés qui ne seraient pas vaccinés a été – fort heureusement – supprimé, il est devenu une suspension de contrat sans solde, solution guère plus satisfaisante. La possibilité de procéder à une rupture anticipée de CDD en cas de refus de présenter un pass sanitaire avait été acceptée par le Sénat et demeure maintenue.

Par ailleurs, tous les mineurs de plus de 12 ans seront eux aussi contraints au pass sanitaire, contrainte devenant effective le 30 septembre prochain, délai que j’estime bien trop court eu égard à la période estivale et au temps qu’il faut entre les deux injections.

Concernant les enfants, j’observe qu’aucune mesure n’a été proposée par l’Exécutif concernant la rentrée scolaire : quid notamment de la vaccination des enseignants ?

Les professionnels de la restauration malheureusement seront également concernés par le pass sanitaire et ne pourront accueillir que les clients munis de cette attestation, obligation qui concernera aussi les terrasses extérieures.

Egalement, il appartiendra aux Préfets d’imposer ou non de nouvelles mesures restrictives comme l’obligation du port du masque à l’extérieur.

Si le Sénat avait prévu d’exempter les centres commerciaux du pass sanitaire, le Gouvernement a amendé le texte afin de permettre aux préfets d’imposer ce pass dans certains centres de façon dérogatoire « si des risques de contamination le justifient ».

Considérant qu’il est plus utile de convaincre que de contraindre, j’ai donc voté contre ce texte. 

Désormais, il appartient aux sages du Conseil Constitutionnel de se prononcer sur le texte voté par l’Assemblée nationale ce dimanche soir. Dans son communiqué du 26 juillet, il est précisé qu’il rendra sa décision le 5 août prochain avant que la loi ne soit promulguée par le Président de la République.

Alain RAMADIER