Consultation sur la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie

Depuis des années, les débats sur la fin de vie sont nombreux et le législateur a, au fil du temps, légiféré sur le sujet. 

Le 22 avril 2005, la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie – dite Loi Leonetti – est votée. Elle a permis de définir la spécificité de la réglementation française autour de la fin de vie, incitant à des évolutions très profondes dans ce domaine.

Ce texte interdit toute « obstination déraisonnable », plus communément appelé « acharnement thérapeutique » et donne l’obligation au médecin de se conformer à la volonté du patient de mettre fin à un traitement.

Il respecte le double objectif de « non abandon » et de « non souffrance » qui est au cœur de la problématique de la demande de mort et affirme qu’en fin de vie, la qualité de la vie prime sur la durée de la vie. Il s’est accompagné d’un plan volontariste de développement des soins palliatifs : unités spécialisées pour accompagner au mieux le malade et sa famille dans les derniers instants de la vie.

La loi du 2 février 2016 – dite Claeys Leonetti – est venue renforcer les droits du patient en créant de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie, en plus de clarifier les conditions de l’arrêt des traitements au titre du refus de l’obstination déraisonnable, instaure notamment un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme.

Sont également introduites les directives anticipées qui deviennent l’expression privilégiée de la volonté du patient hors d’état de le faire et s’imposent désormais aux médecins. Cette évolution de la loi qui concerne les directives anticipées et qui porte sur leur opposabilité à l’égard du médecin est la plus significative.

Malgré ces avancées, les débats continuent d’être passionnés. Chaque personne, se sent touchée, de près comme de loin par ce sujet.

Aussi, les députés Olivier FALORNI, Sylvia PINEL, Jeanine DUBIÉ et Stéphane CLAIREAUX sont à l’origine d’une proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie. Celle-ci vise à encadrer l’exercice du droit de mourir de manière médicalement assistée. Ainsi, « toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable, peut demander à disposer, dans les conditions prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée permettant, par une aide active, une mort rapide et sans douleur. » (article 1er de la proposition de loi)

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