Les associations caritatives d’Ile-de-France en proie à l’insécurité

Cambriolage de la Croix-Rouge de Limeil-Brévannes ; cambriolage des antennes des Restos du cœur ; dégradations multiples des locaux de la Protection civile en Île-de-France… et la liste demeure à ce jour, malheureusement non exhaustive.

Nos associations caritatives sont menacées par des vols de marchandises, de matériels et des dégradations de toutes sortes. Le Secours populaire de Saint-Ouen-l’Aumône a subi quatre vols en un an et demi. La Protection civile a été victime de dix-sept dégradations en Île-de-France en 2020. Malheureusement, ils ne sont que de simples exemples parmi d’autres. Ces attaques constantes se multiplient sans que les pouvoirs publics ne se saisissent réellement de ces événements allant à l’encontre même nos valeurs de solidarité et de fraternité.

C’est l’identité de notre nation qui est touchée

C’est l’identité de notre nation qui est touchée par ces attaques. L’honneur n’est plus, le respect est devenu l’exception et l’insécurité la règle. L’inquiétude quotidienne vient s’implanter dans l’assistance aux personnes les plus précaires, dans la difficulté. Nous arrivons dans une situation d’insécurité globale touchant toutes les facettes de notre société.

Il est temps de réagir face au déclin et à la perte de sens qui gagne et gangrène notre société. Aujourd’hui, ce sont les associations qui doivent elles-mêmes se protéger en utilisant des parkings payants ou en contractant des assurances financièrement plus élevées. Les associations doivent donc lutter et se protéger pour venir en aide à ceux qui en ont besoin : c’est aberrant.

L’impunité ne peut demeurer !

L’impunité ne peut demeurer ! Le gouvernement doit prendre les mesures nécessaires pour sécuriser ceux qui servent l’intérêt général. Le Gouvernement doit se saisir de cette question, sans attendre, il en va de notre honneur, de la solidarité nationale dont nous sommes tous fiers.

Alain RAMADIER
Votre Député

2nde lecture du projet de loi sur la gestion de crise sanitaire

Dans la nuit du dimanche 25 juillet, j’ai voté « contre » le Projet de Loi autour de la gestion de crise sanitaire. Je m’étais abstenu lors de la première lecture car je souhaitais attendre les avancées proposées par le Sénat. Si je salue sincèrement les améliorations majeures portées par mes collègues sénateurs, j’estime que certaines mesures seront inapplicables quand d’autres sont trop restrictives.

En effet, si le licenciement exécuté après deux mois pour les employés qui ne seraient pas vaccinés a été – fort heureusement – supprimé, il est devenu une suspension de contrat sans solde, solution guère plus satisfaisante. La possibilité de procéder à une rupture anticipée de CDD en cas de refus de présenter un pass sanitaire avait été acceptée par le Sénat et demeure maintenue.

Par ailleurs, tous les mineurs de plus de 12 ans seront eux aussi contraints au pass sanitaire, contrainte devenant effective le 30 septembre prochain, délai que j’estime bien trop court eu égard à la période estivale et au temps qu’il faut entre les deux injections.

Concernant les enfants, j’observe qu’aucune mesure n’a été proposée par l’Exécutif concernant la rentrée scolaire : quid notamment de la vaccination des enseignants ?

Les professionnels de la restauration malheureusement seront également concernés par le pass sanitaire et ne pourront accueillir que les clients munis de cette attestation, obligation qui concernera aussi les terrasses extérieures.

Egalement, il appartiendra aux Préfets d’imposer ou non de nouvelles mesures restrictives comme l’obligation du port du masque à l’extérieur.

Si le Sénat avait prévu d’exempter les centres commerciaux du pass sanitaire, le Gouvernement a amendé le texte afin de permettre aux préfets d’imposer ce pass dans certains centres de façon dérogatoire « si des risques de contamination le justifient ».

Considérant qu’il est plus utile de convaincre que de contraindre, j’ai donc voté contre ce texte. 

Désormais, il appartient aux sages du Conseil Constitutionnel de se prononcer sur le texte voté par l’Assemblée nationale ce dimanche soir. Dans son communiqué du 26 juillet, il est précisé qu’il rendra sa décision le 5 août prochain avant que la loi ne soit promulguée par le Président de la République.

Alain RAMADIER

1ère lecture du projet de loi sur la gestion de crise sanitaire

Dans la nuit du jeudi 22 au vendredi 23 juillet, je me suis abstenu sur le Projet de loi outils de gestion de crise sanitaire n°4389 en procédure accélérée.

Si je suis pour que tout soit mis en œuvre pour lutter efficacement contre la propagation du virus et de son nouveau variant Delta très contagieux, les conditions d’examen du texte sont insatisfaisantes et certaines mesures proposées me paraissent disproportionnées.

Ce Projet de Loi était le huitième texte sur l’Etat d’urgence sanitaire (toujours dans des délais quasi intenables) que devait examiner le Conseil d’Etat.

Cette situation est d’autant plus regrettable que le projet de loi soulève des questions sensibles et pour certaines inédites qui imposent la recherche d’une conciliation délicate entre les exigences qui s’attachent à la garantie des libertés publiques et les considérations sanitaires mises en avant par le Gouvernement.

De plus, sur le « passe sanitaire » le Conseil d’Etat souligne qu’une telle mesure, en particulier lorsqu’elle porte sur des activités de la vie quotidienne, est susceptible de porter une atteinte particulièrement forte aux libertés des personnes concernées ainsi qu’à leur droit au respect de la vie privée et familiale : « la simple circonstance, mise en avant par le Gouvernement, selon laquelle cette mesure serait de nature à prévenir à une échéance plus lointaine de restrictions plus strictes ne saurait suffire à elle seule à justifier de la proportionnalité de la mesure. »

Au-delà de ces arguments, je juge le texte inapplicable tel qu’il a été voté en première lecture. En effet, je considère que la responsabilité de contrôle des vaccinés ne doit en aucun cas peser sur les citoyens, comme ce serait le cas pour les professionnels de la restauration. Par ailleurs, dans les faits, on ne sait pas exactement comment ces derniers vont pouvoir contrôler et trier tous leurs clients, surtout en pleine période estivale après plus d’un an et demi de restrictions. La sanction pour non respect de ces consignes est, elle aussi, disproportionnée.

Néanmoins, je suis favorable à d’autres mesures. En particulier, je suis pour la vaccination obligatoire des personnels soignants. De manière plus globale, je suis pour toutes les mesures qui incitent à la vaccination. Je crois à la science et je crois que le vaccin est une arme indispensable à la fin de l’épidémie.

Allocation Adulte Handicapé : un débat sous haute tension…

À l’occasion de la niche parlementaire du Groupe GDR, nous avons examiné une Proposition de loi portant diverses mesurées de justice sociale et notamment la déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé. 

L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière créée en 1975. Elle est destinée à compenser l’incapacité de travailler. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Elle compte aujourd’hui plus de 1,2 million de bénéficiaires, dont 270.000 sont en couple, pour une dépense annuelle d’environ 11 milliards d’euros.

Si de nombreux parlementaires d’opposition (sur les bancs de la gauche comme sur ceux de la droite) sont mobilisés de longue date sur ce sujet, c’est parce que depuis sa création, le montant de l’AAH est calculé en fonction des revenus du foyer. Ainsi, si une personne en situation de handicap est en couple, ses revenus, mais aussi ceux de sa compagne ou compagnon seront pris en compte dans le calcul. 

Ladite PPL proposait ainsi de mettre fin à cette injustice. Mais, le Gouvernement et sa Majorité en ont décidé autrement. Ils ont été opposés à l’individualisation de l’AAH et ont fait voter une mesure qu’ils jugent « plus redistributive », à savoir un abattement forfaitaire de 5 000 euros sur les revenus du conjoint.

La Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Madame Sophie CLUZEL, a eu pour seul argument : « Cette PPL ne pourra pas s’appliquer avant des années parce qu’aucun système informatique ne pourra la mettre en œuvre ». En 2021, cet argument est une ineptie. 

Face à la très forte opposition et par peur d’être mis en minorité, la Ministre a demandé la réserve des votes sur l’ensemble des amendements à l’article en question. En l’espèce, nous avons dû nous prononcer sur le texte de la Commission par un seul et unique vote à l’exclusion de tout amendement. 

Face à cette atteinte grave à la démocratie, nous, Députés de l’opposition avons décidé de quitter les bancs de l’hémicycle. 

Le Gouvernement est passé en force, piétinant la démocratie et faisant barrage aux députés de la nation. 

Alors que nous avions à voter une mesure qui fait majoritairement consensus dans la société et auprès des associations, le Gouvernement a, comme à son habitude, usé de méthodes consternantes en piétinant sur le Parlement. 

Le texte doit désormais partir au Sénat. 

Espérons qu’un autre dénouement ait lieu.

Espérons que le Gouvernement et sa Majorité entendent raison. 

Espérons que les droits pour les personnes en situation de handicap avance. 

Explication de vote sur le Projet de Loi « bioéthique »

C’est tard dans la nuit du Mercredi 9 juin 2021 que l’Assemblée nationale a terminé l’examen des 1590 amendements relatifs à la troisième lecture du Projet de loi bioéthique. J’ai voté « contre » ce texte, tout comme 43 députés présents dans l’Hémicycle. Le texte a néanmoins été adopté avec 84 députés qui se sont prononcés favorablement.

La bioéthique englobe un champ large de questions éthiques et sociétales liées aux innovations médicales qui impliquent directement une manipulation du vivant.

En l’espèce, il y aura un élargissement de l’accès aux technologies déjà disponibles en matière de procréation et conséquences sur la filiation, des dons d’éléments ou produits du corps humain seront autorisés et il sera désormais possible de créer des embryons transgéniques, des embryons chimères.

Par ailleurs, si l’ouverture de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) aux femmes seules et aux couples de femmes est bel et bien actée dans le texte, aucune garantie n’a été prévue pour poser une interdiction de la Gestation Pour Autrui, ce que beaucoup d’amendements – tous rejetés – proposaient.

Pour toutes ces raisons, j’ai voté « contre » ce texte.

Comme je l’avais rappelé lors de la deuxième lecture du texte, le véritable questionnement que nous devons avoir à l’esprit est le suivant : est-ce que ce qui est scientifiquement possible est humainement souhaitable ? Cette question exige des réponses pensées et établies avec prudence et hauteur.

Les sujets liés à la bioéthique ne doivent pas seulement être légiférés selon les progrès techniques ou encore le poids de plus en plus important des demandes sociétales. Ces sujets doivent au contraire convoquer la prudence de tous et suivre un principe de précaution.

Malheureusement, force est de constater que ces mots n’auront trouvé que peu d’échos lors des discussions et du vote de ce texte en troisième, et dernière, lecture.

Du terrain à l’Assemblée nationale : la mission locale d’Aulnay-sous-Bois

Vendredi dernier, je me suis rendu à la mission locale d’Aulnay-sous-Bois en présence deFrank CANNAROZZO,Président de la mission locale, Adjoint au Maire d’Aulnay-sous-Bois, Carole SOUCAILLE, Directrice de la mission locale et Amélie PINHEIRO,ma collaboratrice parlementaire afin de faire un point sur les actions menées au sein de cette structure et sur les améliorations à envisager pour mener à bien leurs missions.

Fort de cette rencontre, cet après-midi, j’ai tenu à interroger la Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Elisabeth BORNE, en Commission des Affaires sociales.

La mission locale de la ville comporte une équipe de 20 personnes au service des 2000 jeunes accompagnés dont en moyenne 650 nouveaux inscrits chaque année. Parmi eux, 10 Conseillers et conseillères en Insertion Sociale et Professionnelle, 4 agents accueil, 2 chargées de Projet, 2 médiateurs, 1 Assistante Administrative et une directrice.

Les missions locales ont pour objectif de donner aux jeunes âgés de 16 à 25 ans et non scolarisés, la possibilité de construire un itinéraire personnalisé d’insertion sociale et professionnelle dans la finalité d’accéder à l’emploi durable.

Je soutiens sans commune mesure ce dispositif qui fait ses preuves. Néanmoins, bien des défaillances sont à noter, défaillances sur lesquelles j’ai interpellé la Ministre en charge de ces questions.

En effet, en décembre dernier, la Préfète en charge de l’égalité des chances a demandé que le nombre de garantie jeunes soit doublé pour cette année mais… la notification n’a été reçue qu’en mars. Comment donc tenir de tels objectifs ?

Ajoutons à cela que si les objectifs ne sont pas atteints, la mission locale ne percevra plus la totalité de l’enveloppe prévue à cet égard. Une telle application irait à l’encontre même du but rechercher : trouver un avenir – qu’il soit scolaire ou professionnel – pour notre jeunesse.

Egalement, avec cet objectif, la Ville d’Aulnay-Sous-Bois a été dans l’obligation de prendre en charge un coût supplémentaire s’élevant à 30%. Pourtant, la ville finance déjà 40% du coût total de la mission locale.

Aussi, et comme cela a été dit vendredi lors de la réunion, il y a la problématique de la multiplicité des dispositifs : en effet, 59 dispositifs ont été recensés, c’est beaucoup trop. Ce panel bien trop large de dispositifs complique inéluctablement le travail des professionnels. J’ai rappelé à cet égard à la Ministre qu’il est plus qu’impératif de penser à une simplification afin que la mission locale se cantonne exclusivement à deux choses : soit un retour vers les études soit une sortie vers l’emploi des jeunes qui sont accompagnés

Enfin, il serait nécessaire que l’âge des jeunes accompagnés soit repoussé à 30 ans. Cela permettrait d’accompagner les jeunes dans la durée et d’appréhender leur suivi à terme.

Du terrain à l’Assemblée nationale, je continue à porter les problématiques des forces vives présentes sur notre territoire.

Bien fidèlement,

Alain RAMADIER

Projet de loi sur la prévention d’actes de terrorisme et de renseignement

Dans la nuit d’hier en séance à l’assemblée nationale, alors que la France continue de lutter contre le terrorisme sur la scène internationale et demeure sous cette menace multiforme sur son territoire.

Dans un esprit de responsabilité , dans un souci de mieux protéger nos concitoyens et en prenant en compte les remarques du Conseil Constitutionnel.

J’ai voté POUR le Projet de Loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (n*4153) en première lecture.

Ce dernier vise notamment à pérenniser certaines mesures qu’on retrouve dans le régime de l’état d’urgence : instauration de périmètres de protection, mesures individuelles de contrôle et de surveillance etc.

Il vise également à créer une « mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion », mesure qui ne s’appliquera qu’aux sortants de prison condamnés pour des faits de terrorisme grave.

Il comporte également un volet spécifique dédié au renseignement, service qu’il faut adapter aux progrès technologiques.

Stratégie environnementale pour une écologie positive

Les députés Les Républicains de l’assemblée nationale présentent la« la stratégie environnementale, pour une écologie positive ».

À l’inverse d’une écologie dogmatique, notre projet porte une vision globale et trace une perspective à la nation.

Les propositions que nous voulons présenter aux Français se veulent avant tout crédibles et responsables, scientifiquement fondées, socialement et financièrement soutenables.

Bonne lecture.

Mission d’Evaluation et de Contrôle des lois de financement de la Sécurité Sociale 2021

En tant que membre de la Mission d’Evaluation et de Contrôle des lois de financement de la Sécurité Sociale (MECSS), j’étais aujourd’hui présent en Commission lors des premières auditions du Printemps de l’évaluation de 2021.

J’ai souhaité interroger le Rapporteur sur les dernières évaluations de la Réforme « 100% santé » et plus précisément sur l’article 51 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019, voté il y a plus de deux ans, à la fin de l’année 2018.

Afin d’améliorer l’accès aux soins, l’article 51 de la LFSS pour 2019 permet à tous les assurés d’accéder à certains soins et équipements sans reste à charge dans trois domaines : l’optique, les aides auditives, et les soins prothétiques dentaires. Ces mesures, plus connues sous le nom de « reste à charge zéro » étaient jusqu’alors caractérisées par des restes à charge particulièrement onéreux même après intervention de l’assurance maladie complémentaire.

Si je ne peux que saluer la bienvenue de ces mesures qui permettent à beaucoup de Français d’avoir accès à des soins auxquels ils n’avaient pas les moyens financiers d’accéder, bien des progrès sont encore à établir.

En effet, et comme je l’ai rappelé au Rapporteur :

  • Des remontées de terrain de terrain font état de devis non complets, d’offres non présentées, principalement en optique ;
  • Des progrès importants ont été réalisés pour améliorer la lisibilité des contrats des complémentaires. Bien des améliorations sont toutefois à fournir en matière de pédagogie et d’accessibilité des exemples de remboursement par exemple sur les sites internet des complémentaires santé ;
  • Des refus de prise en charge des produits 100% santé par les complémentaires ont été détectés, ces dernières estimant que les informations qui leur ont été transmises ne sont pas suffisamment détaillées.

Le contrôle et l’évaluation de nos politiques publiques font partie intégrante du rôle des Députés selon l’article 24 de notre Constitution.

En l’espèce, le « reste à charge zéro » mérite d’être pleinement développé pour que tous les Français concernés en aient accès. Par ailleurs, tous les acteurs de santé doivent, sans concession aucune, appliquer les lois votées par le Parlement.

Examen sur le Projet de Loi sur la confiance dans l’institution judiciaire

Le projet de loi sur la confiance dans l’institution judiciaire est examiné en Séance publique depuis le 17 mai. 

Le texte, présenté par le Garde des Sceaux vise notamment à :

  • enregistrer une audience, sur autorisation, pour un motif d’intérêt public. Cette diffusion ne sera possible qu’une fois l’affaire définitivement jugée, après épuisement de tous les recours et avec l’accord des personnes identifiables. 
  • la durée d’une enquête préliminaire ne pourra désormais plus excéder deux ans, à compter du premier acte de l’enquête. L’enquête pourra néanmoins se prolonger durant une année sur autorisation écrite du Procureur de la République 
  • l’accès au dossier sera facilité lors de l’enquête préliminaire : le Procureur de la République pourra ainsi indiquer à la personne mise en cause, au plaignant ou à leurs avocats que toute ou partie de la procédure pourra être mise à leur disposition. Cet accès est néanmoins encadré puisqu’il ne faut pas que cet acte porte atteinte à l’efficacité des investigations. 
  • au sujet des droits des avocats: La perquisition du cabinet d’un avocat ne pourra être « autorisée que s’il existe contre celui-ci des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction qui fait l’objet de la procédure ». Aussi, les données de connexion téléphoniques ou Internet ne pourront être requises que si elles sont nécessaires à la manifestation de la vérité. 
  • concernant le port du bracelet électronique: afin de développer le recours à l’assignation à résidence, le juge devra expliquer pourquoi il juge ce dispositif inadapté après huit mois de détention provisoire. 
  • l’application automatique des remises de peine sera supprimée
  • le texte prévoit l’ouverture des droits sociaux aux détenus dès lors qu’ils sont utiles à leur réinsertion 

J’ai déposé plusieurs amendements pour l’examen en Séance publique de ce texte. Ces derniers visent notamment à garantir la pleine effectivité d’une peine ou encore à rendre obligatoire la formation professionnelle ou générale pour les détenus afin de permettre la réinsertion à leur sortie. 

Vous pouvez retrouver la version de la première lecture en cliquant ci-dessus: 

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4091_projet-loi