Allocation Adulte Handicapé : un débat sous haute tension…

À l’occasion de la niche parlementaire du Groupe GDR, nous avons examiné une Proposition de loi portant diverses mesurées de justice sociale et notamment la déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé. 

L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière créée en 1975. Elle est destinée à compenser l’incapacité de travailler. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Elle compte aujourd’hui plus de 1,2 million de bénéficiaires, dont 270.000 sont en couple, pour une dépense annuelle d’environ 11 milliards d’euros.

Si de nombreux parlementaires d’opposition (sur les bancs de la gauche comme sur ceux de la droite) sont mobilisés de longue date sur ce sujet, c’est parce que depuis sa création, le montant de l’AAH est calculé en fonction des revenus du foyer. Ainsi, si une personne en situation de handicap est en couple, ses revenus, mais aussi ceux de sa compagne ou compagnon seront pris en compte dans le calcul. 

Ladite PPL proposait ainsi de mettre fin à cette injustice. Mais, le Gouvernement et sa Majorité en ont décidé autrement. Ils ont été opposés à l’individualisation de l’AAH et ont fait voter une mesure qu’ils jugent « plus redistributive », à savoir un abattement forfaitaire de 5 000 euros sur les revenus du conjoint.

La Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Madame Sophie CLUZEL, a eu pour seul argument : « Cette PPL ne pourra pas s’appliquer avant des années parce qu’aucun système informatique ne pourra la mettre en œuvre ». En 2021, cet argument est une ineptie. 

Face à la très forte opposition et par peur d’être mis en minorité, la Ministre a demandé la réserve des votes sur l’ensemble des amendements à l’article en question. En l’espèce, nous avons dû nous prononcer sur le texte de la Commission par un seul et unique vote à l’exclusion de tout amendement. 

Face à cette atteinte grave à la démocratie, nous, Députés de l’opposition avons décidé de quitter les bancs de l’hémicycle. 

Le Gouvernement est passé en force, piétinant la démocratie et faisant barrage aux députés de la nation. 

Alors que nous avions à voter une mesure qui fait majoritairement consensus dans la société et auprès des associations, le Gouvernement a, comme à son habitude, usé de méthodes consternantes en piétinant sur le Parlement. 

Le texte doit désormais partir au Sénat. 

Espérons qu’un autre dénouement ait lieu.

Espérons que le Gouvernement et sa Majorité entendent raison. 

Espérons que les droits pour les personnes en situation de handicap avance. 

Explication de vote sur le Projet de Loi « bioéthique »

C’est tard dans la nuit du Mercredi 9 juin 2021 que l’Assemblée nationale a terminé l’examen des 1590 amendements relatifs à la troisième lecture du Projet de loi bioéthique. J’ai voté « contre » ce texte, tout comme 43 députés présents dans l’Hémicycle. Le texte a néanmoins été adopté avec 84 députés qui se sont prononcés favorablement.

La bioéthique englobe un champ large de questions éthiques et sociétales liées aux innovations médicales qui impliquent directement une manipulation du vivant.

En l’espèce, il y aura un élargissement de l’accès aux technologies déjà disponibles en matière de procréation et conséquences sur la filiation, des dons d’éléments ou produits du corps humain seront autorisés et il sera désormais possible de créer des embryons transgéniques, des embryons chimères.

Par ailleurs, si l’ouverture de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) aux femmes seules et aux couples de femmes est bel et bien actée dans le texte, aucune garantie n’a été prévue pour poser une interdiction de la Gestation Pour Autrui, ce que beaucoup d’amendements – tous rejetés – proposaient.

Pour toutes ces raisons, j’ai voté « contre » ce texte.

Comme je l’avais rappelé lors de la deuxième lecture du texte, le véritable questionnement que nous devons avoir à l’esprit est le suivant : est-ce que ce qui est scientifiquement possible est humainement souhaitable ? Cette question exige des réponses pensées et établies avec prudence et hauteur.

Les sujets liés à la bioéthique ne doivent pas seulement être légiférés selon les progrès techniques ou encore le poids de plus en plus important des demandes sociétales. Ces sujets doivent au contraire convoquer la prudence de tous et suivre un principe de précaution.

Malheureusement, force est de constater que ces mots n’auront trouvé que peu d’échos lors des discussions et du vote de ce texte en troisième, et dernière, lecture.

Du terrain à l’Assemblée nationale : la mission locale d’Aulnay-sous-Bois

Vendredi dernier, je me suis rendu à la mission locale d’Aulnay-sous-Bois en présence deFrank CANNAROZZO,Président de la mission locale, Adjoint au Maire d’Aulnay-sous-Bois, Carole SOUCAILLE, Directrice de la mission locale et Amélie PINHEIRO,ma collaboratrice parlementaire afin de faire un point sur les actions menées au sein de cette structure et sur les améliorations à envisager pour mener à bien leurs missions.

Fort de cette rencontre, cet après-midi, j’ai tenu à interroger la Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Elisabeth BORNE, en Commission des Affaires sociales.

La mission locale de la ville comporte une équipe de 20 personnes au service des 2000 jeunes accompagnés dont en moyenne 650 nouveaux inscrits chaque année. Parmi eux, 10 Conseillers et conseillères en Insertion Sociale et Professionnelle, 4 agents accueil, 2 chargées de Projet, 2 médiateurs, 1 Assistante Administrative et une directrice.

Les missions locales ont pour objectif de donner aux jeunes âgés de 16 à 25 ans et non scolarisés, la possibilité de construire un itinéraire personnalisé d’insertion sociale et professionnelle dans la finalité d’accéder à l’emploi durable.

Je soutiens sans commune mesure ce dispositif qui fait ses preuves. Néanmoins, bien des défaillances sont à noter, défaillances sur lesquelles j’ai interpellé la Ministre en charge de ces questions.

En effet, en décembre dernier, la Préfète en charge de l’égalité des chances a demandé que le nombre de garantie jeunes soit doublé pour cette année mais… la notification n’a été reçue qu’en mars. Comment donc tenir de tels objectifs ?

Ajoutons à cela que si les objectifs ne sont pas atteints, la mission locale ne percevra plus la totalité de l’enveloppe prévue à cet égard. Une telle application irait à l’encontre même du but rechercher : trouver un avenir – qu’il soit scolaire ou professionnel – pour notre jeunesse.

Egalement, avec cet objectif, la Ville d’Aulnay-Sous-Bois a été dans l’obligation de prendre en charge un coût supplémentaire s’élevant à 30%. Pourtant, la ville finance déjà 40% du coût total de la mission locale.

Aussi, et comme cela a été dit vendredi lors de la réunion, il y a la problématique de la multiplicité des dispositifs : en effet, 59 dispositifs ont été recensés, c’est beaucoup trop. Ce panel bien trop large de dispositifs complique inéluctablement le travail des professionnels. J’ai rappelé à cet égard à la Ministre qu’il est plus qu’impératif de penser à une simplification afin que la mission locale se cantonne exclusivement à deux choses : soit un retour vers les études soit une sortie vers l’emploi des jeunes qui sont accompagnés

Enfin, il serait nécessaire que l’âge des jeunes accompagnés soit repoussé à 30 ans. Cela permettrait d’accompagner les jeunes dans la durée et d’appréhender leur suivi à terme.

Du terrain à l’Assemblée nationale, je continue à porter les problématiques des forces vives présentes sur notre territoire.

Bien fidèlement,

Alain RAMADIER

Projet de loi sur la prévention d’actes de terrorisme et de renseignement

Dans la nuit d’hier en séance à l’assemblée nationale, alors que la France continue de lutter contre le terrorisme sur la scène internationale et demeure sous cette menace multiforme sur son territoire.

Dans un esprit de responsabilité , dans un souci de mieux protéger nos concitoyens et en prenant en compte les remarques du Conseil Constitutionnel.

J’ai voté POUR le Projet de Loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (n*4153) en première lecture.

Ce dernier vise notamment à pérenniser certaines mesures qu’on retrouve dans le régime de l’état d’urgence : instauration de périmètres de protection, mesures individuelles de contrôle et de surveillance etc.

Il vise également à créer une « mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion », mesure qui ne s’appliquera qu’aux sortants de prison condamnés pour des faits de terrorisme grave.

Il comporte également un volet spécifique dédié au renseignement, service qu’il faut adapter aux progrès technologiques.

Stratégie environnementale pour une écologie positive

Les députés Les Républicains de l’assemblée nationale présentent la« la stratégie environnementale, pour une écologie positive ».

À l’inverse d’une écologie dogmatique, notre projet porte une vision globale et trace une perspective à la nation.

Les propositions que nous voulons présenter aux Français se veulent avant tout crédibles et responsables, scientifiquement fondées, socialement et financièrement soutenables.

Bonne lecture.

Mission d’Evaluation et de Contrôle des lois de financement de la Sécurité Sociale 2021

En tant que membre de la Mission d’Evaluation et de Contrôle des lois de financement de la Sécurité Sociale (MECSS), j’étais aujourd’hui présent en Commission lors des premières auditions du Printemps de l’évaluation de 2021.

J’ai souhaité interroger le Rapporteur sur les dernières évaluations de la Réforme « 100% santé » et plus précisément sur l’article 51 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019, voté il y a plus de deux ans, à la fin de l’année 2018.

Afin d’améliorer l’accès aux soins, l’article 51 de la LFSS pour 2019 permet à tous les assurés d’accéder à certains soins et équipements sans reste à charge dans trois domaines : l’optique, les aides auditives, et les soins prothétiques dentaires. Ces mesures, plus connues sous le nom de « reste à charge zéro » étaient jusqu’alors caractérisées par des restes à charge particulièrement onéreux même après intervention de l’assurance maladie complémentaire.

Si je ne peux que saluer la bienvenue de ces mesures qui permettent à beaucoup de Français d’avoir accès à des soins auxquels ils n’avaient pas les moyens financiers d’accéder, bien des progrès sont encore à établir.

En effet, et comme je l’ai rappelé au Rapporteur :

  • Des remontées de terrain de terrain font état de devis non complets, d’offres non présentées, principalement en optique ;
  • Des progrès importants ont été réalisés pour améliorer la lisibilité des contrats des complémentaires. Bien des améliorations sont toutefois à fournir en matière de pédagogie et d’accessibilité des exemples de remboursement par exemple sur les sites internet des complémentaires santé ;
  • Des refus de prise en charge des produits 100% santé par les complémentaires ont été détectés, ces dernières estimant que les informations qui leur ont été transmises ne sont pas suffisamment détaillées.

Le contrôle et l’évaluation de nos politiques publiques font partie intégrante du rôle des Députés selon l’article 24 de notre Constitution.

En l’espèce, le « reste à charge zéro » mérite d’être pleinement développé pour que tous les Français concernés en aient accès. Par ailleurs, tous les acteurs de santé doivent, sans concession aucune, appliquer les lois votées par le Parlement.

Examen sur le Projet de Loi sur la confiance dans l’institution judiciaire

Le projet de loi sur la confiance dans l’institution judiciaire est examiné en Séance publique depuis le 17 mai. 

Le texte, présenté par le Garde des Sceaux vise notamment à :

  • enregistrer une audience, sur autorisation, pour un motif d’intérêt public. Cette diffusion ne sera possible qu’une fois l’affaire définitivement jugée, après épuisement de tous les recours et avec l’accord des personnes identifiables. 
  • la durée d’une enquête préliminaire ne pourra désormais plus excéder deux ans, à compter du premier acte de l’enquête. L’enquête pourra néanmoins se prolonger durant une année sur autorisation écrite du Procureur de la République 
  • l’accès au dossier sera facilité lors de l’enquête préliminaire : le Procureur de la République pourra ainsi indiquer à la personne mise en cause, au plaignant ou à leurs avocats que toute ou partie de la procédure pourra être mise à leur disposition. Cet accès est néanmoins encadré puisqu’il ne faut pas que cet acte porte atteinte à l’efficacité des investigations. 
  • au sujet des droits des avocats: La perquisition du cabinet d’un avocat ne pourra être « autorisée que s’il existe contre celui-ci des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction qui fait l’objet de la procédure ». Aussi, les données de connexion téléphoniques ou Internet ne pourront être requises que si elles sont nécessaires à la manifestation de la vérité. 
  • concernant le port du bracelet électronique: afin de développer le recours à l’assignation à résidence, le juge devra expliquer pourquoi il juge ce dispositif inadapté après huit mois de détention provisoire. 
  • l’application automatique des remises de peine sera supprimée
  • le texte prévoit l’ouverture des droits sociaux aux détenus dès lors qu’ils sont utiles à leur réinsertion 

J’ai déposé plusieurs amendements pour l’examen en Séance publique de ce texte. Ces derniers visent notamment à garantir la pleine effectivité d’une peine ou encore à rendre obligatoire la formation professionnelle ou générale pour les détenus afin de permettre la réinsertion à leur sortie. 

Vous pouvez retrouver la version de la première lecture en cliquant ci-dessus: 

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4091_projet-loi

Position de vote sur le Projet de Loi Climat

Le mardi 5 mai après-midi, je me suis abstenu sur le Projet de Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en première lecture.

Eléments d’explication :

Si je partage sans ambiguïté l’ambition d’agir en faveur de la protection de notre biodiversité, ce texte est très insatisfaisant puisque les objectifs généraux seront mis en œuvre par une augmentation des taxes et une succession d’interdictions sans aucun accompagnement.

Les points de tension du texte sont nombreux :

– Un calcul piégeux de l’affichage environnemental des produits, basé sur le cycle de vie, qui privilégiera les viandes issues de parcs d’engraissement intensif plutôt que les viandes issues de bovins pâturant sur de grandes surfaces ;

– Stigmatisation de la filière aérienne, alors que le trafic aérien a été très frappé par la crise sanitaire ;

– Nouvelle taxe sur les engrais azotés qui vient fragiliser encore davantage nos agriculteurs au bénéfice de leurs concurrents européens ;

– L’expérimentation de menus végétariens pose les bases d’une campagne anti-viande et anti-agriculteur, au lieu de s’orienter vers la qualité de la viande, alors que plus de 50% de la viande en restauration collective est importée.

– Le délit d’écocide crée une forte insécurité pour les entreprises et découragera les investisseurs étrangers, alors que les infractions intentionnelles contre l’environnement tombent déjà sous le coup de la loi.

Le texte va désormais être examiné au Sénat puis reviendra en seconde lecture à l’Assemblée nationale. Je ne manquerai pas d’être attentif aux évolutions de ce Projet de Loi afin que ce dernier soit à la hauteur des enjeux auxquels nous sommes confrontés mais sans pénaliser le pouvoir d’achat des français déjà rudement fragilisé.

La Droite a su être au rendez-vous de cette urgence. Les Présidents De Gaulle, Georges Pompidou, Valéry Giscard D’Estaing, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy se sont tous illustrés par des actions concrètes pour la préservation de l’environnement et dans l’intérêt de tous. Parmi elles : l’indépendance énergétique et décarbonnée, la préservation de notre littoral, la création du droit de l’environnement, la Charte constitutionnelle et le principe de précaution ou encore le Grenelle de l’Environnement.

A l’ écologie punitive proposé par Emmanuel MACRON, nous avons proposé au sein du groupe Les Républicains diverses nouvelles mesures que vous pourrez retrouver sur le lien suivant : https://republicains.fr/actualites/2020/11/24/convention-sur-le-rechauffement-climatique/

Mobilisons-nous davantage pour les familles monoparentales

J’ai interrogé hier soir lors du débat consacré à l’action de l’État à l’égard des plus précaires durant la crise sanitaire la Ministre Brigitte Bourguignon au sujet des familles monoparentales qui ont particulièrement été éprouvées.
Les familles monoparentales représentent 1 famille sur 5 dans notre pays, il est indispensable de les aider, de les accompagner à la hauteur des difficultés qui ont été les leurs lors de cette période sans précédent.

Retrouvez mon intervention :

Organisation des examens des étudiants de BTS

Je vous invite à découvrir le courrier que j’ai co-signé cette semaine à l’attention du Ministre de l’Education Nationale concernant la situation des étudiants de BTS qui doivent effectuer leurs examens en présentiel.