Questions au Gouvernement

Retrouvez sur cette page les dernières questions écrites et orales du Député Alain Ramadier. Vous pouvez également retrouver l’ensemble des questions posées depuis le début de la mandature sur le site internet de l’Assemblée Nationale.

Diffusion de l’Annexe 4-10 du code de l’action sociale et des familles

Question écrite de M. Alain Ramadier – publiée le 28 janvier 2021

M. Alain Ramadier attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la diffusion de l’annexe 4-10 du code de l’action sociale et des familles. Les équipes de direction, médicale et soignante des EHPAD ont été durement éprouvées par la crise sanitaire COVID-19 qui continue malheureusement de sévir dans notre pays. Afin de permettre aux EHPAD de gagner du temps dans le recueil des avis des personnes de confiance ou, le cas échéant, des familles lorsque le résident souffre de maladies neurodégénératives, il serait opportun de remettre à chacun d’entre eux et à leurs proches un document reproduisant intégralement l’annexe 4-10 du code de l’action sociale et des familles. Cette annexe est la notice d’information relative à la désignation de la personne de confiance (article D. 311-0-4 du code de l’action sociale et des familles). Elle comprend : des explications concernant le rôle et les modalités de désignation de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles ; cinq annexes : Rappel des principales missions de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ; Formulaire de désignation de la personne de confiance ; Formulaire de révocation de la personne de confiance ; Formulaires à destination des témoins en cas d’impossibilité physique d’écrire seul le formulaire de désignation ou de révocation de la personne de confiance ; Un modèle d’attestation de délivrance de l’information sur la personne de confiance. La diffusion de ces informations au sein des EHPAD et à destination des résidents et des familles permettrait aux équipes médicales et aux résidents de bénéficier d’une simplification administrative pour une politique de vaccination plus rapide, plus efficace et surtout, plus limpide. Il lui demande à cet égard si de telles dispositions sont à l’étude et, le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement souhaite mettre en place pour répondre à l’urgence et à la nécessité de la politique de vaccination.  

Stages pour les étudiants

Question écrite de M. Alain Ramadier – publiée le 19 janvier 2021

 M. Alain Ramadier attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation au sujet des difficultés nombreuses rencontrées par les étudiants pour trouver un stage professionnel en cette période de crise. En effet, eu égard à la situation sanitaire et économique qui traverse notre pays depuis près d’un an, les étudiants – qu’ils suivent un cursus professionnel ou recherche – éprouvent de nombreuses difficultés à trouver un stage, condition souvent sine qua non à l’obtention de leur diplôme. Ces périodes de stage permettent en effet l’acquisition de connaissances et de compétences professionnelles qui vont de pair avec l’acquisition fondamentale d’un savoir théorique. Par ailleurs, les stages professionnels constituent une plus-value incontestable dans le parcours scolaire et une opportunité pouvant aboutir à l’obtention d’un premier emploi. Or, dans un contexte de crise sanitaire et économique, les étudiants éprouvent des difficultés importantes à trouver des entreprises, des administrations, des associations voulant et pouvant les accueillir. Pourtant, les stages professionnels sont, sinon obligatoires, souvent très recommandés et appréciés tant par les établissements d’enseignement supérieur que par les recruteurs eux-mêmes. Ces difficultés ont des conséquences majeures pour leur avenir scolaire et/ou professionnel. Beaucoup craignent d’ailleurs de devoir redoubler leur année, faute d’avoir pu obtenir un stage correspondant à leur secteur. A ce titre et selon une étude menée par Syntec Conseil et publiée le 14 janvier dernier, seuls près de 55% des diplômés Bac+5 de 2020 ont trouvé un emploi alors que ce taux était de 74% en 2018. Cette même étude révèle que même les jeunes issus des meilleures formations ne sont pas épargnés par cette crise de l’emploi. Aussi, 39% des jeunes diplômés ont trouvé un emploi après une période stage ou d’apprentissage, chiffre corroborant la nécessité pour nos jeunes d’accéder à des stages. Il lui demande à cet égard quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette problématique qui impacte un nombre conséquent d’étudiants.

Situation des personnels de la restauration dans l’événementiel

Question écrite de M. Alain Ramadier – publiée le 13 janvier 2021

M. Alain Ramadier attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur la situation économique des professionnels de la restauration dans le secteur de l’événementiel, lourdement impactés par la crise sanitaire COVID-19. En effet, avec les mesures liées à la cessation de l’activité de nombreux secteurs, la filière de l’évènementiel est gravement en crise. Bien qu’il faille avant toute chose protéger la population française du virus COVID-19, les mesures sanitaires – par définition contraignantes – ne permettent pas aux professionnels en question d’avoir une activité comparable à celle qu’ils avaient avant le début de la crise. Ces professionnels, embauchés en CDD d’usage (maîtres d’hôtel, serveurs et chefs cuisiniers extra) dépendent d’un statut qui ne leur permet pas d’être éligibles au chômage partiel et sont privés des droits du régime des intermittents. Or, sans création d’une annexe spécifique au secteur des contrats courts en restauration dans l’événementiel, c’est toute une filière qui risque de s’effondrer d’ici peu. En dépit des annonces faites par le Gouvernement le 26 novembre dernier relatives aux mesures d’accompagnement complémentaires pour les saisonniers et les intermittents de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel et de l’aide mensuelle de 900 euros nets d’impôt et de prélèvement, ils demeurent dans une situation économique difficile ne leur permettant pas d’assumer leurs dépenses quotidiennes. Ainsi, ils souhaitent pouvoir bénéficier d’un statut annexe, indépendant du régime général, afin qu’ils puissent traverser cette période de cessation de leur activité dans de meilleures circonstances.  Ils souhaitent une prolongation de leurs droits, à l’instar des intermittents du spectacle qui ont obtenu une  »année blanche ». Ils veulent aussi retrouver un statut adapté à leur métier. En effet, l’annexe 4 qui encadrait leurs métiers a été réformée en 2014 et supprimée en 2017, tandis que le nouveau calcul des droits s’est traduit par une baisse de 22% en moyenne des allocations selon les calculs de l’Unédic. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour répondre à cette problématique économique qui impacte la vie de nombre de nos concitoyens.

Versement du dispositif chômage partiel

Question écrite de M. Alain Ramadier – publiée le 8 décembre 2020

M. Alain Ramadier appelle l’attention de M. le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance au sujet des retards de versement du chômage partiel aux entreprises éligibles. En effet, contrairement à la première période de confinement et de fermetures administratives d’un grand nombre d’entreprises, le versement du chômage partiel semble prendre du retard pour cette fin d’année. Nombreuses ont été les entreprises (salons de coiffure, cafés, restaurants…) qui n’ont toujours pas reçu le versement du chômage partiel auquel ils ont pourtant droit. Cette situation inquiète grandement les gérants et chefs de ces entreprises qui ont été ou sont encore contraints de fermer leurs établissements. Il semblerait pourtant qu’ils aient suivi scrupuleusement toutes les procédures administratives pour percevoir ces sommes et ce, dès les premiers jours de fermeture. Leur trésorerie étant déjà bien affaiblie, ils craignent grandement de devoir fermer définitivement leurs établissements, faute de pouvoir bénéficier du chômage partiel.  Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin que les entreprises éligibles à ces dispositifs puissent percevoir les aides relatives au chômage partiel dans les délais les meilleurs. 

Remboursement AirBnB

Question écrite de M. Alain Ramadier – publiée le 8 décembre 2020

M. Alain Ramadier appelle l’attention de M. le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères, Chargé du Tourisme, des Français de l’étranger et de la Francophonie, au sujet de l’absence de remboursement pour les personnes ayant réservé un séjour sur la plateforme AirBnB avant les annonces par le Président de la République du deuxième confinement. Alors même que le Gouvernement incitait les Français à se déplacer et à réserver pendant les vacances de la Toussaint afin de soutenir les secteurs du tourisme et de la restauration (durement touchés par des semaines de fermeture administrative) beaucoup se sont retrouvés dans une situation incompréhensible. En effet, de nombreux Français avaient réservés des logements sur la plateforme AirBnB bien avant l’annonce des mesures très restrictives de confinement dévoilées par le Président de la République le 28 octobre dernier. Or, il est bien évident que les personnes ayant prévu leur voyage pendant la période de confinement n’ont donc pas pu se rendre sur leur lieu de séjour. Toutefois, et malgré leurs multiples réclamations, la plateforme de réservations ainsi que leurs hôtes n’ont pas procédé au remboursement intégral des sommes que les clients avaient pourtant déboursées. Cette situation apparaît bien déconcertante alors même que les mesures restrictives liées au confinement leur interdisaient formellement de se déplacer pour d’autres motifs que ceux impérieux. Selon la plateforme, ce nouveau confinement ne constitue pas un « cas de force majeure » permettant un remboursement automatique et intégral des clients ayant réservé. Elle laisse les conditions d’annulation et de remboursement à la discrétion du loueur qui choisit sa propre politique en la matière. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin que les Français ayant réservé leur séjour avant les annonces du 28 octobre puissent être remboursés pour toute réservation prise durant la période de confinement.

Chômage partiel pour heures supplémentaires des travailleurs des plateformes aéronautiques

Question écrite de M. Alain Ramadier – publiée le 4 décembre 2020

M. Alain Ramadier attire l’attention de M. le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Monsieur Bruno Le Maire, sur la prise en compte des heures supplémentaires dans la délivrance du chômage partiel. En effet, les entreprises peuvent bénéficier d’une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler selon plusieurs modalités. Ce dispositif d’aide a été renforcé du fait des mesures restrictives engendrées par la crise sanitaire que notre pays subit malheureusement encore. De fait, Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises bénéficient d’une prise en charge à hauteur de 100 % de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés. Cette prise en charge concerne les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, les entreprises des secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulière en raison de la crise sanitaire ou impactées par le couvre-feu mis en place dans plusieurs villes de France. Toutefois, les aides induites par le chômage partiel ne tiennent pas compte des heures supplémentaires effectuées par les salariés en temps normal. Or, de nombreux travailleurs comptent beaucoup sur les heures supplémentaires afin d’obtenir un meilleur salaire. C’est le cas notamment des personnes qui travaillent sur les plateformes aéronautiques par exemple. Ces travailleurs se trouvent donc aujourd’hui dans une situation parfois très précaires en dépit des mesures d’aide mises en place par le Gouvernement. Il lui demande à cet égard si des dispositions sont à l’étude pour répondre à cette problématique qui impacte nombre de salariés qui souffrent de la fermeture de leurs entreprises. 

Levothyrox

Question écrite de M. Alain Ramadier – publiée le 3 décembre 2020

M. Alain Ramadier attire l’attention de M. le Ministre des Solidarités et de la Santé, Monsieur Olivier VERAN, sur la délivrance de l’ancienne version du médicament Levothyrox. En effet, en 2017 à la demande l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé, la composition du médicament a été modifiée pour contrer certains effets secondaires. Or, il s’avère que ce changement de formule ne semble pas convenir à tous les patients qui en ont besoin. En effet, des milliers de patients affirment qu’ils souffrent depuis la délivrance de la nouvelle formule d’effets secondaires graves comme des crampes, des maux de tête, des vertiges, etc… En 2021, l’ancienne formule dudit traitement ne sera plus disponible en France, fait qui inquiète grandement les personnes dont l’ancien médicament leur convenait. De fait, nombreux sont nos concitoyens qui ont été contraints et seront contraints d’aller se procurer l’ancienne version du Levothyrox dans d’autres pays où elle est délivrée, notamment de l’Union Européenne. Ces patients demandent donc que l’ancienne formule puisse encore être distribuée dans les pharmacies. Il lui demande à cet égard si de telles dispositions sont à l’étude et, le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement souhaite mettre en place pour répondre à cette problématique qui impacte nombre de nos concitoyens qui souffrent de troubles de la thyroïde.

Professionnels de transport scolaire d’élèves en situation de handicap

Question écrite n° 33399 de M. Alain Ramadier – publiée le 27 octobre 2020

M. Alain Ramadier attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation économique des professionnels dans le transport, le ramassage scolaire et le TPMR, lourdement impactés par la crise sanitaire du covid-19. En effet, pour contenir l’épidémie et se protéger de toute contamination au virus qui circule, les mesures sanitaires et gestes barrières sont essentiels. Toutefois, ces mesures très restrictives ont manifestement des impacts majeurs pour certaines professions, et notamment les professionnels de transport scolaire d’élèves en situation de handicap opérant des services de ramassage scolaire pour le compte des instituts médico-éducatifs, financés par les ARS. Le transport d’enfants est totalement rythmé par l’activité de ces établissements et subit donc fortement leur fermeture. Ainsi, de nombreux transports sont suspendus et la santé financière de ces entreprises se trouve plus que préoccupante, leur trésorerie étant aujourd’hui très affaiblie. La décision de l’arrêt brutal des transports en date du lundi 16 mars 2020 les a plongés dans une situation financière difficile, et ce malgré le recours au PGE et la prise en charge de l’activité partielle. En dépit des nombreuses interpellations qu’ils ont formulées auprès des différentes ARS, ces dernières ont indiqué que la prise en charge d’une partie de la prestation n’était pas de leur ressort. Ainsi, les professionnels du secteur demandent qu’une position commune à toutes les ARS et sur l’ensemble du territoire soit prise dans les délais les meilleurs. Aussi, ils souhaitent le versement d’une indemnité à hauteur de 40 % du coût des transports suspendus, à l’instar des positions prises par les régions, les AOT et les départements, en complément du chômage partiel, modalité qui leur permettrait de poursuivre leur mission de service public pendant et après la crise actuelle et répondre présent à leur mission d’une école et d’une société inclusives. Il lui demande à cet égard si de telles dispositions sont à l’étude et, le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement souhaite mettre en place pour répondre à cette problématique économique qui impacte nombre de citoyens en situation de fragilité.

Associations sportives

Question écrite n° 33253 de M. Alain Ramadier – publiée le 20 octobre 2020

M. Alain Ramadier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet de la situation préoccupante des associations sportives. En effet, la crise sanitaire liée au covid-19 n’épargne personne et ses conséquences sanitaires, sociales, économiques et sociétales sont diverses et inquiétantes. S’il est bien évident que les mesures sanitaires sont essentielles pour assurer la santé et la protection de tous les citoyens, de nombreux acteurs comme les associations sportives en subissent lourdement les conséquences, principalement économiques. Le recrutement des licenciés s’est effondré, le nombre de bénévoles diminue et nombreuses sont les associations sportives contraintes de fermer leur structure. Par ailleurs, leurs recettes se sont effondrées puisque les associations sportives ne peuvent plus couvrir d’évènements, les recettes engendrées par les billetteries et les buvettes sont inexistantes depuis plusieurs mois. À moyen et long termes, le risque est que les associations sportives ferment définitivement, situation qui aurait de lourdes conséquences pour l’ensemble des citoyens et des territoires dont l’attractivité est en partie liée à l’offre des loisirs et autres dispositifs associatifs. Enfin, avec l’évolution de l’épidémie qui touche de manière disparate les territoires, les associations sont dans la crainte des fermetures administratives et n’ont aucune visibilité pour organiser leurs activités et évènements. Il lui demande à cet égard si un fonds d’aide exceptionnel est envisagé et quelles autres mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de remédier à cette situation qui impacte nombre de citoyens et suscite de nombreuses et légitimes craintes.

Situation économique des professionnels du spectacle et de l’évènementiel

Question écrite n° 33089 de M. Alain Ramadier – publiée le 20 octobre 2020

M. Alain Ramadier attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la situation économique des professionnels du spectacle et de l’évènementiel, lourdement impactés par la crise sanitaire de la covid-19. En effet, la culture est un domaine essentiel de l’économie française puisqu’elle représente plusieurs dizaines de milliards d’euros. La France, riche de son histoire, de son patrimoine, de ses arts et de sa culture, a besoin des professionnels qui font vivre cette richesse dont on est tous fiers. Cependant, avec les mesures liées au confinement, aux gestes barrières et à la distanciation sociale, la filière du spectacle est gravement en crise. Bien qu’il faille avant toute chose protéger la population française du virus covid-19, les mesures sanitaires – par définition contraignantes – ne permettent pas aux professionnels en question d’avoir une activité identique à celle qu’ils avaient avant la crise. De fait, les professionnels du secteur sont légitimement inquiets sur leur sort et demandent notamment le prolongement et le maintien de l’activité partielle à 70 % pour l’ensemble des salariés prise en charge par l’État. Également, ils souhaitent une harmonisation du protocole sanitaire sur l’ensemble du territoire français afin d’anticiper, d’organiser au mieux et le plus sereinement possible leurs évènements avec visibilité. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en place pour répondre à cette problématique économique qui impacte nombre de citoyens et même l’économie tout entière.

Plan de relance

Question écrite n° 33087 de M. Alain Ramadier – publiée le 20 octobre 2020

M. Alain Ramadier attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance au sujet du nombre de nouveaux emplois attendus à la suite de la mise en place du plan de relance. En effet, M. le Premier ministre a annoncé que le plan de relance créera 160 000 emplois en 2021. Or, au regard des 100 milliards d’euros investis dans le plan de relance qui constituent un coût important pour les finances publiques, cet objectif apparaît peu satisfaisant. Il lui demande à cet égard de bien vouloir lui apporter des précisions quant à ce chiffre annoncé. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui indiquer si des projections en matière de création d’emplois ont été réalisées dans l’hypothèse où les 100 milliards d’euros auraient été exclusivement mobilisés sous forme de réductions de charges sociales, d’impôts et de taxes.

Pénuries de médicaments et de vaccins

Question écrite n° 32181 de M. Alain Ramadier – publiée le 15 septembre 2020

M. Alain Ramadier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de médicaments et de vaccins. Alors qu’en décembre 2019, dans le cadre de la LFSS pour 2020, il avait été voté à l’unanimité d’importantes mesures pour lutter contre les pénuries de médicaments et de vaccins, le décret d’application n’a fait l’objet d’aucune parution à ce jour. Pour rappel, il avait été voté l’obligation pour les industriels de créer un stock de sécurité. Cependant, les arbitrages faits par le Gouvernement n’ont obligé les industriels qu’à une obligation de stock minimal équivalent à seulement deux mois des besoins. Les associations du secteur considèrent que les industriels devraient constituer des stocks de sécurité correspondant à quatre mois de couverture des besoins pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique. Ces mêmes associations mobilisées contre les pénuries de médicaments et de vaccins s’inquiètent de la mise en œuvre effective des mesures votées par le Parlement en décembre 2019 et demandent que le décret obligeant les industriels à constituer un stock de sécurité soit publié dans les plus brefs délais. Il lui demande à cet égard quelle est la position du Gouvernement sur cette question primordiale de santé publique et s’il entend publier le décret conforme à ce qui a été voté au Parlement en décembre 2019.

Le statut des AESH

Question écrite n° 32179 de M. Alain Ramadier – publiée le 15 septembre 2020

M. Alain Ramadier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la précarité du statut des accompagnants d’élèves en situation de handicap. En effet, alors que la rentrée scolaire a eu lieu il y a quelques jours dans des conditions bien inhabituelles et difficiles, les AESH sont encore dans l’attente urgente d’une amélioration de leur statut, formation et rémunération. Ces accompagnateurs sont essentiels à l’inclusion scolaire de tous les élèves en situation de handicap (autisme, troubles du comportement, troubles de l’attention, trisomie, cancer…) qui, sans eux, ne pourraient pas évoluer en milieu dit « ordinaire ». Souvent, les contrats des AESH sont très précaires, à durée déterminée, en temps partiel et dont la rémunération n’excède que rarement le salaire minimum. Ils sont de fait, et quand ils en ont la possibilité, obligés de cumuler leur emploi avec une autre activité. Ce constat entraîne de nombreux AESH à démissionner de leur poste alors que de nombreux témoignages prouvent qu’ils aiment leur métier. Par ailleurs, leurs conditions de travail sont particulièrement contraignantes puisqu’ils réalisent de multiples missions, avec plusieurs enfants à prendre en charge. Enfin, avec la généralisation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, les AESH risquent de ne plus être attachés à un seul établissement mais à plusieurs, situation qui ne ferait que renforcer le manque d’attractivité de ce métier déjà bien précaire. Il lui demande à cet égard quelles dispositions le Gouvernement souhaite mettre en place pour répondre à cette problématique sociale qui impacte nombre d’élèves et de familles.

Fermeture de 21 classes dans le département de la Seine-Saint-Denis

Question écrite n° 32138 de M. Alain Ramadier – publiée le 15 septembre 2020

M. Alain Ramadier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, au sujet de la suppression de 21 classes dans le département de la Seine-Saint-Denis. En effet, en cette rentrée des classes d’une complexité particulière sur fond de crise sanitaire, les autorités académiques du département de la Seine-Saint-Denis ont décidé de la fermeture de 21 classes faute de moyens suffisants alloués. Ainsi, la moyenne annoncée de 21 élèves par classe ne sera pas atteinte y compris dans les écoles en réseau d’éducation prioritaire (REP). Aussi, ce sont près de 400 élèves qui ne retrouveront par leurs professeurs après six mois de fermeture des écoles. Par ailleurs, on dénombre à ce jour 4 021 élèves qui n’ont pas retrouvé le chemin de l’école et ce, sans aucun motif. Il apparaît de fait urgent et primordial d’identifier les raisons de ces absences afin d’y remédier dans les délais les meilleurs. L’éducation de tous les enfants de la République doit être assurée et prioritaire, les conséquences pédagogiques risquent sinon d’être irrémédiables. Il lui demande à cet égard si le Gouvernement entend maintenir toutes les classes dont le rectorat prévoit la fermeture et l’ouverture de toutes celles prévues pour répondre aux situations en tension que connaissent nombre d’établissements dans le département de la Seine-Saint-Denis. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place afin que tous les écoliers retrouvent le chemin des classes.