Questions écrites au Gouvernement

Retrouvez sur cette page les dernières questions écrites du Député Alain Ramadier. Vous pouvez également retrouver l’ensemble des questions posées depuis le début de la mandature sur le site internet de l’Assemblée Nationale.

Exonération d’impôt sur le revenu lié à la participation à la campagne vaccinale du personnel soignant

Question écrite de M. Alain Ramadier – publiée le 7 septembre 2021

M. Alain Ramadier attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu la faible rémunération du personnel soignant pour leur participation à la campagne vaccinale. En effet et pour endiguer cette crise sanitaire, le Gouvernement a fait le choix de rendre obligatoire le Pass sanitaire dans l’immense majorité des lieux de la vie quotidienne. Cette mesure a engendré de fait une vague massive de vaccination. Or, pour faire face à cette demande constante, c’est une nouvelle fois le personnel de santé qui a été en première ligne afin d’étendre au mieux la couverture vaccinale dans notre pays. Ce dévouement protecteur doit être récompensé mais malheureusement, aucune exonération d’impôt n’est aujourd’hui accordée à ces professionnels. Il lui demande à cet égard si des mesures d’exonération fiscale sont prévues pour les personnels soignants ayant participé à la campagne vaccinale.

Délais d’instruction des dossiers MaPrimeRénov’

Question écrite de M. Alain Ramadier – publiée le 26 août 2021

M. Alain Ramadier appelle l’attention de la Ministre déléguée auprès du Ministre de la Transition écologique au sujet des délais d’instruction des dossiers MaPrimeRenov’ et de paiement des travaux par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) dans le Département de la Seine-Saint-Denis. En effet et selon les données dont nous disposons, entre le 1er janvier 2020 et le 14 juillet 2020, LSF Energie (entreprise spécialisée dans la rénovation énergétique des bâtiments) a proposé un accompagnement social, technique, financier et administratif à des ménages dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’ et a réalisé ou fait réaliser des travaux de rénovation énergétique aux bénéficiaires éligibles. Les délais de paiement prévus et communiqués par l’ANAH pour lesdits travaux sont de l’ordre de deux semaines à deux mois. Malgré ces délais de paiement prévus par l’ANAH, des délais d’instructions longs ont été constatés sur plusieurs dossiers. Ces retards engendrent de fait desconséquences directes pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique ainsi que pour les ménages devant bénéficier des primes. Outre le manque à gagner pour les artisans ayant engagé les travaux et un ralentissement de l’artisanat local, les retards représentent également un danger pour les ménages les plus précaires, dissuadés d’engager des opérations de rénovation pourtant encouragées et bienvenues. A long terme, ces retards de paiement ralentissent la transition énergétique de notre pays et a des conséquences concrètes pour les ménages. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour améliorer les délais d’instruction des dossiers MaPrimeRenov’ et de paiement des travaux par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).

Déploiement du Plan blanc à l’Hôpital Ballanger

Question écrite de M. Alain Ramadier – publiée le 24 août 2021

M. Alain Ramadier appelle l’attention de M. le Ministre des Solidarités et de la Santé, Monsieur Olivier VERAN, au sujet de la situation d’urgence dans laquelle se trouve l’hôpital Ballanger situé dans la commune d’Aulnay-sous-Bois.
En effet, depuis quelques jours le plan blanc de cet établissement hospitalier a dû être déployé suite à la saturation de son service d’urgence. Le manque d’effectif humain est la cause majeure de cette situation alarmante. La surcharge exceptionnelle d’activité (180 à 220 passages par jour ce mois-ci contre 120 à 140 passages en moyenne) ainsi qu’une explosion du nombre d’arrêts maladie (80% de l’équipe de nuit des urgences) expliquent le déclenchement nécessaire du plan blanc. Pour répondre à l’urgence, il y a eu un rappel massif des salariés en congés depuis plusieurs jours afin de faire face aux besoins des services de l’hôpital. Selon de nombreux personnels soignants, cette situation est due aux conditions de travail qui se détériorent ainsi qu’au manque de lits disponibles et à la gestion de la hausse de la fréquentation en pleine période estivale. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin pour répondre aux besoins urgents de l’hôpital Ballanger. Plus globalement, il lui demande quelles mesures sont prévues par le Gouvernement pour répondre aux besoins matériels et humains de l’hôpital public en France qui est en tension depuis de nombreuses années.

Nombre d’assesseurs pour les élections départementales et régionales

Question écrite de M. Alain Ramadier – publiée le 29 avril 2021

M. Alain RAMADIER attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur au sujet du nombre d’assesseurs présents dans les bureaux de vote pour les élections départementales et régionales qui auront lieu les 20 et 27 juin 2021.
En effet, conformément à l’article R. 44 du Code électoral, un bureau de vote doit comporter au moins deux assesseurs obligatoirement désignés, par les différents candidats, parmi les électeurs du département. Néanmoins, eu égard à la tenue de deux scrutins les mêmes jours et au contexte sanitaire, il apparaît très complexe pour les communes de trouver quatre assesseurs par bureau de vote. De fait, il serait opportun de déroger, à titre exceptionnel, à cette règle afin d’abaisser le nombre d’assesseurs. Cela permettrait également un meilleur respect des gestes barrière et de la distanciation sociale entre les personnes présentes au moment des scrutins. Aussi, la vaccination des membres des bureaux de vote n’a pas encore été précisée et ces derniers ne savent pas s’ils auront la possibilité d’être vaccinés à temps pour mener à bien cette noble mission citoyenne.
Il lui demande à cet égard quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en place pour permettre le bon déroulement des échéances électorales à venir dans la sécurité de tous.

Contribution à l’audiovisuel des professionnels de la restauration et de l’hôtellerie en 2021

Question écrite de M. Alain Ramadier – publiée le 15 avril 2021

Monsieur Alain RAMADIER attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises au sujet du paiement de la contribution de l’audiovisuel public pour 2021 dont les restaurateurs ainsi que les hôteliers doivent s’acquitter.
En effet, les cafés-restaurants et une majorité d’hôtels étant encore à ce jour fermés en raison des mesures administratives prises pour freiner la propagation de l’épidémie COVID-19, ils ne peuvent recevoir de clients mais doivent tout de même s’acquitter de la contribution à l’audiovisuel. Or, cette redevance qui est de 138 euros par écran de télévision peut devenir une charge importante s’élevant à plusieurs milliers d’euros si l’établissement compte plusieurs postes. Quant aux rares hôtels qui sont restés et restent encore ouverts, ils atteignent des taux d’occupation très faibles ne leur permettant pas d’assumer l’ensemble de leurs charges fixes. Malgré les nombreux dispositifs d’aide à ces entreprises comme le Fonds de Solidarité ou encore l’activité partielle, la contribution à l’audiovisuel constitue un coût que de nombreux professionnels de ces secteurs ont des difficultés à assumer à l’heure où les trésoreries sont affaiblies par des mois de fermeture. De fait, et en raison de ce contexte inouï ayant engendré l’arrêt de l’activité de ces établissements, il apparait légitime qu’à titre exceptionnel et en aide à ces secteurs, la contribution à l’audiovisuel public pour l’année 2021 soit supprimée.
Il lui demande à cet égard si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d’annuler exceptionnellement la contribution à l’audiovisuel public de l’année 2021 pour les entreprises des secteurs de la restauration et de l’hôtellerie.

Nécessité de clarté dans la gestion des infrastructures de fibres optiques

Question écrite de M. Alain Ramadier – publiée le 13 avril 2021

M. Alain Ramadier interroge M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les actions que le gouvernement compte engager afin de répondre aux problèmes rencontrés par des milliers de Français, privés de connexion internet du seul fait de la mauvaise gestion du réseau par les différents opérateurs. En effet, l’absence de clarté de règles, conduit à de nombreux dysfonctionnements qui ont pour conséquence de priver de nombreux Français d’une connexion internet, pourtant indispensable compte-tenu de la crise sanitaire et de l’obligation de télétravailler ou d’étudier à distance. M. Alain Ramadier propose à M. le secrétaire d’Etat d’envisager la mise en place de nouvelles dispositions légales afin de réguler la cacophonie actuelle. Sur le même modèle que celui des lignes téléphoniques traditionnelles, il propose que l’opérateur d’infrastructure qui a réalisé le déploiement du réseau de Fibre Optique soit le seul habilité à intervenir ou à déléguer une intervention, sur le réseau fibre et des armoires afférentes. Cela n’empêcherait évidemment pas les consommateurs de choisir un opérateur différent, mais permettrait une meilleure gestion du réseau et des armoires à l’origine des nombreux problèmes de connexion. Compte-tenu de la période dans laquelle cette problématique s’inscrit, M. Alain Ramadier alerte M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur l’impérieuse nécessité de s’enquérir dans les meilleurs délais des solutions répondant à ce problème généralisé.

Vaccination des opérateurs funéraires

Question écrite de M. Alain Ramadier – publiée le 30 mars 2021

M. Alain Ramadier attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d’étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions dans les hôpitaux, maisons de santé, Ehpad, …), ils ne bénéficient toutefois pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Les opérateurs funéraires jouent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire, qui serait rapidement bloquée s’ils venaient à tomber malades ou à être cas contacts. La HAS reconnaît dans la stratégie vaccinale définie le 27 novembre 2020 l’appartenance des professionnels du funéraire aux « personnels des services d’appui au système de santé en risque accru d’infection du fait de leur exposition au virus ». Or le décès d’un patient ne met pas fin au risque d’infection. L’effectif concerné est faible par rapport aux centaines de milliers de professionnels considérés comme prioritaires pour la vaccination (professionnels de santé) : les professionnels du funéraire représentent au total près de 25 000 personnes. Par ailleurs, au même titre que pour les professionnels de santé, la vaccination des professionnels du funéraire, maillons essentiels de la chaîne sanitaire, doit concerner l’ensemble de cette population, quel que soit l’âge ou le territoire. Sans remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves, il lui demande de bien vouloir prendre en compte l’ensemble des professionnels du funéraire dans l’élargissement de la cible vaccinale, au regard du moindre nombre de personnes concernées et de leur profession.

Diabétiques de type 1

Question écrite de M. Alain Ramadier – publiée le 30 mars 2021

M. Alain Ramadier appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l’urgence et la nécessité d’une certification dérogatoire suivant l’article 59 du règlement UE 2017/745 pour les enfants atteints de diabète de type 1. Le diabète est une maladie qui touche en France plus de 5 millions de personnes qui doivent s’adapter à ses conséquences et vivre avec quotidiennement et ce, jusqu’à la fin de leur vie. Néanmoins, nombreux sont les acteurs scientifiques et économiques qui tentent de trouver des systèmes ingénieux capables de simplifier l’existence de ceux qui en sont atteints. C’est notamment le cas de Diabeloop, entreprise française qui automatise et personnalise le traitement du diabète à chaque patient atteint. Concernant le diabète de type 1, il existe le dispositif DBLG1, se composant de trois modules, qui a obtenu son marquage CE fin 2019, marquage obligatoire avant toute délivrance. Développé pour et par les patients avec des experts (médecins et ingénieurs), ce dispositif constitué d’algorithmes puissants intégrés à un terminal sécurisé constitue un système de boucle fermée hybride. Dans les faits, ce système, autoapprenant et personnalisable, reproduit les fonctions insuliniques d’un pancréas et s’adapte à la physiologie et aux situations de vie des patients. En d’autres termes, il s’agit là d’une avancée réelle qui pourrait, s’il était distribué aux patients atteints de diabète de type 1, changer drastiquement le quotidien de milliers de personnes en France. Il permettrait notamment d’alléger leur charge mentale associée à la maladie tout en diminuant les hypoglycémies et les complications à long terme qui sont bien connues. Aux États-Unis, ce type de dispositif a vu sa classe de risque se réduire de 3 à 2 car il réduit le risque pour les patients, et pour promouvoir une innovation rapide et itérative nécessaire à ces systèmes évolutifs. L’Europe au contraire a choisi d’alourdir les contraintes avec le nouveau règlement sur les dispositifs médicaux qui rentre en vigueur le 26 mai 2021. Celui-ci paralyse les organismes certificateurs et empêche la délivrance rapide de ces innovations aux patients. Ainsi, malgré une étude clinique sur des enfants réalisée avec des résultats positifs à Necker et à Toulouse en 2020, et dont les résultats sont présentés à la Société francophone de diabétologie, l’organisme ne veut pas évaluer le dossier d’extension pour les enfants. Cette lenteur est très préjudiciable pour les patients ainsi que pour leur famille et pour l’innovation industrielle en France. La question du remboursement rapide par l’organisme de la sécurité sociale des dispositifs innovants est essentielle également. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de faire avancer les traitements du diabète et, in fine, d’améliorer grandement la qualité de vie des patients qui en sont atteints.

Fusion du FIVA avec l’ONIAM

Question écrite de M. Alain Ramadier – publiée le 30 mars 2021

M. Alain Ramadier attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du projet de fusion du FIVA avec l’ONIAM. En effet, le FIVA a été créé par la loi du 23 décembre 2000 afin d’attribuer une indemnisation rapide aux victimes de l’amiante ainsi qu’à leur famille. Reconnu pour son efficacité, ce dispositif a permis d’indemniser plus de 100 000 personnes. L’ONIAM quant à lui a été créé en 2002 par la loi Kouchner mais son efficacité semble assez relative, la Cour des comptes ayant même, en 2017, dénoncé des délais d’indemnisation bien trop longs et des procédures administratives en nombre. La fusion du FIVA et de l’ONIAM est de fait très mal accueillie par les associations et les victimes ou leurs proches. À ce titre, L’ANDEVA et la FNATH ont dit leur désaccord total avec cette « fusion-absorption » qui dégraderait les conditions d’indemnisation des victimes de l’amiante, sans pour autant apporter de solution aux difficultés que connaît l’ONIAM. Les représentants syndicaux auditionnés ont, eux aussi, dit leur opposition à cette fusion. Bien qu’il soit urgent de simplifier les démarches administratives dans l’attribution de ces fonds d’indemnisation, cela ne doit en aucun cas se faire au détriment des victimes de l’amiante, aujourd’hui encore nombreuses. Le risque d’une telle fusion serait une dégradation des conditions du versement de l’indemnisation. Il lui demande à cet égard s’il entend veiller à la préservation du FIVA afin de perpétuer le bon fonctionnement de ce système.

Formation professionnelle des AVS et AESH

Question écrite de M. Alain Ramadier – publiée le 23 mars 2021

M. Alain Ramadier attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la formation professionnelle des assistants de vie scolaire (AVS) et des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui exercent dans les établissements scolaires. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consacré que toute personne en situation de handicap, doit bénéficier de la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale en vue de lui garantir l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L’exercice des fonctions d’accompagnement requiert en pratique des compétences spécifiques qui incluent la connaissance des types de handicap, des limitations d’habileté qu’ils impliquent, des modalités de compensation qu’ils appellent et des processus de coordination nécessaires avec les autres acteurs de l’inclusion scolaire et sociale. Néanmoins, il est malheureusement constaté que la fonction d’AVS n’est conditionnée par la maîtrise attestée d’aucune de ces connaissances. Ainsi, nombreuses sont les familles mais aussi les enseignants et les élus locaux partageant au quotidien le constat qu’il existe des AVS et AESH en activité au sein des établissements scolaires n’étant pas en capacité d’exercer, faute de compétences, les missions qui leur sont pourtant dévolues. Également et parce que leur pratique professionnelle ne s’ancre dans aucune connaissance du handicap, des agents sont susceptibles d’agir de manière préjudiciable aux enfants et adolescents handicapés. Il lui demande à cet égard de bien vouloir présenter les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l’effectivité de la compétence professionnelle requise pour assurer un accompagnement scolaire et périscolaire de qualité des quelques 428 000 jeunes concernés dans l’enseignement primaire et secondaire.

Aidants familiaux

Question écrite de M. Alain Ramadier – publiée le 9 mars 2021

M. Alain Ramadier appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la situation dans laquelle se trouvent les aidants familiaux. En effet, ne bénéficiant d’aucune reconnaissance, les aidants familiaux ont plus que jamais besoin d’accompagnement pour mener à bien leurs missions quotidiennes. Aujourd’hui la capacité de prise en charge des personnes âgées ou en situation de handicap dans les établissements spécialisés n’est plus suffisante et l’accueillant familial s’avère être une alternative plus humaine en matière d’accompagnement et d’hébergement pour les personnes aidées. Or, avec le vieillissement inéluctable de la population, le défi de la perte d’autonomie est un enjeu social et éthique en plus d’être un enjeu sanitaire. Malheureusement, aujourd’hui encore les aidants familiaux ne bénéficient d’aucune reconnaissance ni d’un statut adapté à leur situation. Il apparait donc aussi opportun qu’urgent d’encadrer par un statut adéquat cette fonction et de protéger sur le plan salarial les personnes aidantes. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour répondre à cet enjeu qui ne va que s’accentuer dans les années à venir.

Diffusion de l’Annexe 4-10 du code de l’action sociale et des familles

Question écrite de M. Alain Ramadier – publiée le 28 janvier 2021

M. Alain Ramadier attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la diffusion de l’annexe 4-10 du code de l’action sociale et des familles. Les équipes de direction, médicale et soignante des EHPAD ont été durement éprouvées par la crise sanitaire COVID-19 qui continue malheureusement de sévir dans notre pays. Afin de permettre aux EHPAD de gagner du temps dans le recueil des avis des personnes de confiance ou, le cas échéant, des familles lorsque le résident souffre de maladies neurodégénératives, il serait opportun de remettre à chacun d’entre eux et à leurs proches un document reproduisant intégralement l’annexe 4-10 du code de l’action sociale et des familles. Cette annexe est la notice d’information relative à la désignation de la personne de confiance (article D. 311-0-4 du code de l’action sociale et des familles). Elle comprend : des explications concernant le rôle et les modalités de désignation de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles ; cinq annexes : Rappel des principales missions de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ; Formulaire de désignation de la personne de confiance ; Formulaire de révocation de la personne de confiance ; Formulaires à destination des témoins en cas d’impossibilité physique d’écrire seul le formulaire de désignation ou de révocation de la personne de confiance ; Un modèle d’attestation de délivrance de l’information sur la personne de confiance. La diffusion de ces informations au sein des EHPAD et à destination des résidents et des familles permettrait aux équipes médicales et aux résidents de bénéficier d’une simplification administrative pour une politique de vaccination plus rapide, plus efficace et surtout, plus limpide. Il lui demande à cet égard si de telles dispositions sont à l’étude et, le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement souhaite mettre en place pour répondre à l’urgence et à la nécessité de la politique de vaccination.  

Stages pour les étudiants

Question écrite de M. Alain Ramadier – publiée le 19 janvier 2021

 M. Alain Ramadier attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation au sujet des difficultés nombreuses rencontrées par les étudiants pour trouver un stage professionnel en cette période de crise. En effet, eu égard à la situation sanitaire et économique qui traverse notre pays depuis près d’un an, les étudiants – qu’ils suivent un cursus professionnel ou recherche – éprouvent de nombreuses difficultés à trouver un stage, condition souvent sine qua non à l’obtention de leur diplôme. Ces périodes de stage permettent en effet l’acquisition de connaissances et de compétences professionnelles qui vont de pair avec l’acquisition fondamentale d’un savoir théorique. Par ailleurs, les stages professionnels constituent une plus-value incontestable dans le parcours scolaire et une opportunité pouvant aboutir à l’obtention d’un premier emploi. Or, dans un contexte de crise sanitaire et économique, les étudiants éprouvent des difficultés importantes à trouver des entreprises, des administrations, des associations voulant et pouvant les accueillir. Pourtant, les stages professionnels sont, sinon obligatoires, souvent très recommandés et appréciés tant par les établissements d’enseignement supérieur que par les recruteurs eux-mêmes. Ces difficultés ont des conséquences majeures pour leur avenir scolaire et/ou professionnel. Beaucoup craignent d’ailleurs de devoir redoubler leur année, faute d’avoir pu obtenir un stage correspondant à leur secteur. A ce titre et selon une étude menée par Syntec Conseil et publiée le 14 janvier dernier, seuls près de 55% des diplômés Bac+5 de 2020 ont trouvé un emploi alors que ce taux était de 74% en 2018. Cette même étude révèle que même les jeunes issus des meilleures formations ne sont pas épargnés par cette crise de l’emploi. Aussi, 39% des jeunes diplômés ont trouvé un emploi après une période stage ou d’apprentissage, chiffre corroborant la nécessité pour nos jeunes d’accéder à des stages. Il lui demande à cet égard quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette problématique qui impacte un nombre conséquent d’étudiants.

Situation des personnels de la restauration dans l’événementiel

Question écrite de M. Alain Ramadier – publiée le 13 janvier 2021

M. Alain Ramadier attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur la situation économique des professionnels de la restauration dans le secteur de l’événementiel, lourdement impactés par la crise sanitaire COVID-19. En effet, avec les mesures liées à la cessation de l’activité de nombreux secteurs, la filière de l’évènementiel est gravement en crise. Bien qu’il faille avant toute chose protéger la population française du virus COVID-19, les mesures sanitaires – par définition contraignantes – ne permettent pas aux professionnels en question d’avoir une activité comparable à celle qu’ils avaient avant le début de la crise. Ces professionnels, embauchés en CDD d’usage (maîtres d’hôtel, serveurs et chefs cuisiniers extra) dépendent d’un statut qui ne leur permet pas d’être éligibles au chômage partiel et sont privés des droits du régime des intermittents. Or, sans création d’une annexe spécifique au secteur des contrats courts en restauration dans l’événementiel, c’est toute une filière qui risque de s’effondrer d’ici peu. En dépit des annonces faites par le Gouvernement le 26 novembre dernier relatives aux mesures d’accompagnement complémentaires pour les saisonniers et les intermittents de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel et de l’aide mensuelle de 900 euros nets d’impôt et de prélèvement, ils demeurent dans une situation économique difficile ne leur permettant pas d’assumer leurs dépenses quotidiennes. Ainsi, ils souhaitent pouvoir bénéficier d’un statut annexe, indépendant du régime général, afin qu’ils puissent traverser cette période de cessation de leur activité dans de meilleures circonstances.  Ils souhaitent une prolongation de leurs droits, à l’instar des intermittents du spectacle qui ont obtenu une  »année blanche ». Ils veulent aussi retrouver un statut adapté à leur métier. En effet, l’annexe 4 qui encadrait leurs métiers a été réformée en 2014 et supprimée en 2017, tandis que le nouveau calcul des droits s’est traduit par une baisse de 22% en moyenne des allocations selon les calculs de l’Unédic. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour répondre à cette problématique économique qui impacte la vie de nombre de nos concitoyens.